Décret n°91-1004 du 30 septembre 1991

Article 3

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Article 3

La direction de l'administration générale assure la responsabilité générale du contentieux du ministère et, sous réserve des délégations accordées en la matière, le règlement des dommages causés ou subis par les forces, les organismes, les personnels du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.

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Créé le 2 octobre 1991 · Abrogé le 9 mars 1999

La direction de l'administration générale assure la responsabilité générale du contentieux du ministère et, sous réserve des délégations accordées en la matière, le règlement des dommages causés ou subis par les forces, les organismes, les personnels du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 1991 au lundi 8 mars 1999

Source : Légifrance