JORF n°230 du 2 octobre 1991

Décret n°91-1003 du 30 septembre 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié en dernier lieu par le décret no 91-1002 du 30 septembre 1991;

Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;

Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Dans le titre du décret du 3 juin 1986 susvisé et dans tous les textes réglementaires où elle est mentionnée, l'appellation: &lt;<direction de="" la="" fonction="" militaire="" et="" des="" relations="" sociales="">&gt; est remplacée par celle de: &lt;<direction de="" la="" fonction="" militaire="" et="" du="" personnel="" civil="">&gt;.

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Art. 2. - Le décret du 3 juin 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - L'article 3 est abrogé.
II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 9.="" -="" la="" direction="" de="" fonction="" militaire="" et="" du="" personnel="" civil="" assure="" l'administration="" gestion="" centrale,="" à="" l'exception="" ouvrier="" non="" fonctionnaire.="">&gt; III. - Dans le titre III est inséré un article 13-1 ainsi libellé:
&lt;<art. 13-1.="" -="" la="" direction="" de="" fonction="" militaire="" et="" du="" personnel="" civil="" traite,="" au="" sein="" ministère="" défense,="" les="" questions="" relatives="" aux="" pensions="" civiles="" militaires="" retraite="" d'invalidité;="" elle="" est="" chargée="" l'application="" réglementation="" afférente="" à="" réparation="" des="" accidents="" travail="" maladies="" professionnelles="" concernant="" certaines="" catégories="" personnels="" civils.="">&gt; IV. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 14.="" -="" la="" direction="" de="" fonction="" militaire="" et="" du="" personnel="" civil="" établit="" les="" données="" quantitatives="" relatives="" à="" situation="" des="" personnels="" militaires="" civils="" ministère="" défense.="" elle="" fixe="" normes="" touchant="" au="" recueil="" conservation="" informations="" nécessaires.="">&gt;</art.></art.></art.>

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la fonction publique et le ministre de la défense doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret ministres fonction publique défense administration

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DU TITRE,ABROGATION DE L'ART. 3,REMPLACEMENT DES ART. 9 ET 14 ET INSERTION D'UN ART. 13-I DANS LE TITRE III DU DECRET SUSVISE.

TITRE ET TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES PORTANT MENTION DE L'APPELLATION "DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES",REMPLACEE PAR CELLE DE "DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL".

ART. 9: LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL ASSURE L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL OUVRIER NON FONCTIONNAIRE.

ART. 13-I: LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL TRAITE,AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LES QUESTIONS RELATIVES AUX PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE;ELLE EST CHARGEE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION AFFERENTE A LA REPARRATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS.

ART. 14: LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL ETABLIT LES DONNEES QUANTITATIVES RELATIVES A LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.ELLE FIXE LES NORMES TOUCHANT AU RECUEIL ET A LA CONSERVATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES.

Fait à Paris, le 30 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON