Créé le 10 novembre 1990 · En vigueur du 30 décembre 1995 au 31 décembre 2006
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au dimanche 31 décembre 2006
Par dérogation au c (1°) de l' article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelleest fixéà trente-sept anspour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement.
En vigueur du samedi 10 novembre 1990 au vendredi 29 décembre 1995
Pour les concours internes ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la limite d'âge prévue au b de l'
article 12
ci-dessus est fixée, respectivement, à trente-quatre ans, trente-trois ans, trente-deux ans et trente et un ans.