Décret n°90-998 du 8 novembre 1990

Article 22-1

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 30 décembre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2018

Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui, n'étant plus autorisés à exercer des fonctions de contrôleur ou de coordonnateur et n'ayant pas atteint les durées de services fixées aux 1° et 2° de l'article 22, justifient de l'équivalent d'au moins vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.
Pour l'application de l'alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l'article 22, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de perte de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parDécret n°2018-984 du 12 novembre 2018art. 18 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2018

article 22…

, justifient de l'équivalentd'⏺ au moins ⏺ vingt-trois années de services publics depuis la première date d'acquisition de leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.

Pour l'application de l'alinéa précédent, leurs fonctions successives sont prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 1° de l'article

⏺ 22

, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au 2° de cet article, ⏺ et 23/23 pour les autres services, accomplis depuis la date de pertede leur titre de contrôleur ou de coordonnateur.

En vigueur du samedi 17 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Déplacé le samedi 17 juillet 1999

Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aériennequi ne détiennent plus l'autorisation d'exercer des fonctions de contrôle et qui n'ont pas atteint, au moment de l'interruption de leur autorisation d'exercice, les duréesde services requises, selon les types de fonctions exercées, au terme des a, b et c de l' article 22 du présent décret ; pour être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur premièrequalification, leurs fonctions successives étant prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnéesau a de l'

article 22…

⏺

⏺ du présent décret, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnéesau b de cet article, 23/20 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au c de cet article et 23/23 pourles autres services accomplis depuis la date d'interruption de leur autorisation d'exercice.

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au vendredi 16 juillet 1999

Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous, les ingénieurs principaux n'exerçant plus leur qualification de contrôle mais ayant successivement exercé une ou plusieurs qualifications de contrôle dans les organismes cités en annexe I, II et III du présent décret et dans un centre régional de la navigation aérienne, pour lesquels la somme des durées d'exercice de qualifications exprimées en valeur équivalente à la durée d'exercice de la qualification en qualité de premier contrôleur requise pour le passage au grade d'ingénieur divisionnaire est inférieure aux neuf années prévues au a de l'

article 22

ci-dessus.

Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant aux conditions précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement au terme d'une durée de services calculée à compter de la date d'interruption de la dernière qualification de contrôle exercée, qui doit être égale à l'écart entre les neuf années requises et les vingt-trois neuvièmes de la durée de services effectifs calculée à l'alinéa précédent.