Abrogé1 janvier 2007
Créé le 10 novembre 1990
Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de la date de leur titularisation.
Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 10 novembre 1990 au dimanche 31 décembre 2006
Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de la date de leur titularisation.