Abrogé par Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 30
Créé le 1 janvier 1994
Abrogé par Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 30
Créé le 1 janvier 1994
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parDécret n°2009-1491 du 3 décembre 2009art. 30
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 31 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.