Décret n°90-978 du 31 octobre 1990

Article 30

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Article 30

Les dispositions des articles

13

à

16

du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1990

Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.

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En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 1990

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