Décret n°90-974 du 30 octobre 1990

Article 6

Créé le 1 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

Abrogé parDécret n°2017-233 du 23 février 2017art. 22 (VD)

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au mardi 28 février 2017