Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de l'échange de lettres du 7 juillet 1965 ;

Vu le décret n° 88-394 du 15 avril 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 6 février 1986 et 27 janvier 1988,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS