Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°66-280 du 4 mai 1966

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX BUREAUX DE CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, DU PROTOCOLE FINAL ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 7 JUILLET 1965

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°66-280 du 4 mai 1966

Modifié parDécret n°80-500 du 24 juin 1980DECRET90-964