Décret n°90-96 du 25 janvier 1990

Article 3

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Article 3

Lorsque le revenu professionnel net défini à l'

article 2

est inférieur à 25 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article précédent, les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues sur ces revenus ne sont mises en recouvrement qu'à hauteur de 50 p. 100 de leur montant.

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Créé le 27 janvier 1990 · Abrogé le 21 mai 1994

Lorsque le revenu professionnel net défini à l'article 2 est inférieur à 25 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article précédent, les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues sur ces revenus ne sont mises en recouvrement qu'à hauteur de 50 p. 100 de leur montant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994

Source : Légifrance