Décret n°90-96 du 25 janvier 1990

Article 2

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Article 2

Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'

article 1er

et dont le revenu professionnel net procuré par ces activités visé aux articles

D. 612-2

(

Cotisation des travailleurs indépendants

)

Art. D.612-2

Cotisation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent payer une cotisation annuelle sur leurs revenus d'activité, sauf s'ils touchent une pension de retraite ou d'invalidité.

et

D. 633-2

(

Cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

)

Art. D.633-2

Cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants paient des cotisations pour leur retraite, basées sur leurs revenus professionnels, avec un minimum garanti.

du

code de la sécurité sociale

n'excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours ou, à défaut, au 1er juillet de l'année précédente ne sont pas affiliées, sauf demande expresse de leur part, aux régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 1990 · Abrogé le 21 mai 1994

Les personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er et dont le revenu professionnel net procuré par ces activités visé aux articles D. 612-2 (Cotisation des travailleurs indépendants) et D. 633-2 (Cotisations d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale n'excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours ou, à défaut, au 1er juillet de l'année précédente ne sont pas affiliées, sauf demande expresse de leur part, aux régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au vendredi 20 mai 1994

Source : Légifrance