Abrogé1 janvier 2015
Créé le 25 mars 2000
Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret.
Décret n°90-95 du 25 janvier 1990
Article 30 bis
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Effets de cet article
cite
cite Décret 1852-01-09 art. 13-1cite Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 25 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014