Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d'application sont :
1. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ensemble des eaux méditerranéennes continentales ;
2. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse ;
3. Le délégué du Gouvernement outre-mer.