Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en infraction aux dispositions du présent décret ou des textes pris pour son application :

1. Aura pêché sans autorisation ou licence lorsque celle-ci est exigée ;

2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes ;

3. Ne se conformera pas aux obligations de marquage ou de tri des captures ;

4. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ;

5. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou de transformation ;

6. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des navires ou au signalement et à l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués ;

7. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'

article 29

.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.