Abrogé25 août 2005
Créé le 27 octobre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-948 du 25 octobre 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du samedi 27 octobre 1990 au mercredi 24 août 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.