Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de l'autorité administrative sur les engins de pêche
Résumé. L'autorité administrative fixe les règles d'utilisation des engins de pêche pour assurer l'ordre des activités.
Art. 23. - Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, et sans préjudice des dispositions du décret no 78-272 du 9 mars 1978 susvisé,
l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.
l'autorité administrative prend, en tant que de besoin, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés.