Décret n°90-933 du 19 octobre 1990

Article 2

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Article 2

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.

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