Décret n°90-926 du 11 octobre 1990

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 31 août 2007