Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

Article 28

Créé le 1 septembre 1989 · En vigueur depuis le 1 septembre 1996

Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au samedi 31 août 1996