A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-22-2 (VT) : Reprise de l'allocation de logement après régularisation
→ Version 2 : Suppression des exceptions pour le versement direct au bailleur
→ Version 2 : Suppression des exceptions pour le versement direct au bailleur
- Code de la sécurité sociale.art. D542-22-2 (VT)