En vigueur depuis le 3 octobre 1990
Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.
Décret n°90-884 du 2 octobre 1990
Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.
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En vigueur depuis le 3 octobre 1990
Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.
En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 1990
Source : Légifrance