Décret n°90-884 du 2 octobre 1990

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 1990

Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 1990

Source : Légifrance