Créé le 29 septembre 1990
Le deuxième alinéa de l'article 11.1 et l'article 11.2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-877 du 27 septembre 1990
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990