Créé le 29 septembre 1990
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-873 du 27 septembre 1990
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 1990