Abrogé4 octobre 1991
Abrogé par Décret n°91-1007 du 3 octobre 1991 - art. 11 (Ab) JORF 4 octobre 1991
Créé le 1 octobre 1990
Lorsque le traitement des envois postaux de presse nécessite des prestations réciproques spécifiques relatives à l'acheminement ou la distribution des journaux, dont la réalisation est conclue par convention entre la Poste et les expéditeurs, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisé à fixer, conformément aux modalités prévues à l'article D. 41-1 du code des postes et télécommunications, les principes de la tarification correspondance.