Décret n°90-871 du 28 septembre 1990

Article 13

Abrogé4 octobre 1991

Créé le 1 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1991

En vigueur du lundi 1 octobre 1990 au jeudi 3 octobre 1991