Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mercredi 15 janvier 2003 au mardi 20 août 2013
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participation et filiales sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au mardi 14 janvier 2003
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participation et filiales sont soumises à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et à celle du ministre chargé du budget.