Décret n°90-867 du 28 septembre 1990

Article 21

Créé le 29 septembre 1990

Les ressources des instituts comprennent notamment :
  • les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ;
  • les produits résultant de l'application des conventions et contrats ;
  • les revenus de biens meubles et immeubles ;
  • les dons et legs ;
  • les produits des aliénations ;
  • les sommes perçues en matière de formation continue ;
  • d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au mardi 20 août 2013

Les ressources des instituts comprennent notamment :

les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques ;

les produits résultant de l'application des conventions et contrats ;

les revenus de biens meubles et immeubles ;

les dons et legs ;

les produits des aliénations ;

les sommes perçues en matière de formation continue ;

d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.