Décret n°90-867 du 28 septembre 1990

Article 16

Créé le 29 septembre 1990 · En vigueur du 15 janvier 2003 au 20 août 2013

Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il délibère notamment sur :
1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;
2. L'organisation générale des études ;
3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
4. Le règlement intérieur de l'établissement ;
5. Les conventions de rattachement ;
6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;
7. Les prises de participation et la création de filiales.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3 à 7 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 15 janvier 2003 au mardi 20 août 2013

Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui

Il délibère notamment sur :

1\. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la

2\. L'organisation générale des études ;

3\. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier

4\. Le règlement intérieur de l'établissement ;

5\. Les conventions de rattachement ;

6\. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des

7\. Les prises de participation et la création de filiales.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de

En vigueur du samedi 29 septembre 1990 au mardi 14 janvier 2003

Le conseil d'administration conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre défini par le ministre de l'éducation nationale.

Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation générale des études ;

3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

4. Le règlement intérieur de l'établissement ;

5. Les conventions de rattachement ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. Les prises de participation et la création de filiales.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.

Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3 à 7 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.