Abrogé27 mai 2003
Créé le 25 septembre 1990
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 septembre 1990
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003