Abrogé27 mai 2003
Créé le 25 septembre 1990
L'article 19 du décret du 31 mars 1978 susvisé est abrogé.
Décret n°90-844 du 24 septembre 1990
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mardi 25 septembre 1990 au lundi 26 mai 2003