Art. 21. - L'article 2 du décret du 20 avril 1950 est modifié comme suit:
I. - Le 2o est abrogé;
II. - Le 3o devient le 2o.
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JORF n°219 du 21 septembre 1990
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Version 1
Art. 21. - L'article 2 du décret du 20 avril 1950 est modifié comme suit:
I. - Le 2o est abrogé;
II. - Le 3o devient le 2o.