Art. 20. - A l'article 6 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les mots: <<dans les="" quinze="" jours="" de="" leur="" notification="">> sont remplacés par les mots: <<dans le="" mois="" suivant="" leur="" notification="">>.
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JORF n°219 du 21 septembre 1990
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Art. 20. - A l'article 6 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les mots: <<dans les quinze jours de leur notification>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois suivant leur notification>>.