JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 10. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, après le terme <<2-3>> est ajouté le terme <<2-4>>;
II. - Au second alinéa, le terme <<5 p. 100>> est remplacé par le terme <<3,5 p. 100>>.

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Art. 10. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:

I. - Au premier alinéa, après le terme <<2-3>> est ajouté le terme <<2-4>>;

II. - Au second alinéa, le terme <<5 p. 100>> est remplacé par le terme <<3,5 p. 100>>.