Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots <<dans les="" quinze="" jours="">> sont remplacés par les mots <<dans le="" mois="">>.
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JORF n°219 du 21 septembre 1990
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Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots <<dans les quinze jours>> sont remplacés par les mots <<dans le mois>>.