JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 18 février 1986 susvisé modifié est modifié de la façon suivante:
&lt;<ce dossier="" comprend="" obligatoirement="" une="" lettre="" exposant="" les="" motivations="" du="" candidat="" et,="" éventuellement="" (le="" reste="" sans="" changement).="">&gt;


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Version 1

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 18 février 1986 susvisé modifié est modifié de la façon suivante:

<<Ce dossier comprend obligatoirement une lettre exposant les motivations du candidat et, éventuellement (le reste sans changement).>>