Art. 40. - Est inséré après l'article 24 du décret du 6 mai 1988 un article 24-1 ainsi rédigé:

<<Art. 24-1. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chef de garages principaux est fixée par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus ainsi qu'il suit: