JORF n°219 du 21 septembre 1990

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: <<sociétés d'assurance="" à="" forme="" mutuelle="" et="" des="" sociétés="" mutuelles="" d'assurance="">> sont remplacés par les mots: <<sociétés d'assurance="" mutuelles="">>.</sociétés></sociétés>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: <<sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots: <<sociétés d'assurance mutuelles>>.