Décret n°90-82 du 22 janvier 1990

Article 15

Signaler une erreur de données
Abrogé20 novembre 1998

Créé le 24 janvier 1990 · Abrogé le 20 novembre 1998

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 novembre 1998

En vigueur du mercredi 24 janvier 1990 au jeudi 19 novembre 1998