JORF n°215 du 16 septembre 1990

Art. 7. - Il est inséré dans le titre III du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
<<art. 7="" 28="" 1982="" 12-1.="" -="" par="" dérogation="" aux="" dispositions="" du="" deuxième="" alinéa="" de="" l'article="" décret="" mai="" susvisé,="" la="" durée="" réduction="" ou="" prorogation="" mandat="" des="" membres="" commissions="" administratives="" paritaires="" régies="" le="" présent="" peut="" être="" portée="" à="" deux="" ans,="" en="" vue="" permettre="" renouvellement="" simultané="" toutes="" les="" concernées,="" sans="" que="" fin="" mandat,="" objet="" prorogation,="" puisse="" postérieure="" au="" février="" 1995.="">></art.>

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Art. 7. - Il est inséré dans le titre III du décret du 10 octobre 1984 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:

<<Art. 12-1. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>