JORF n°215 du 16 septembre 1990

Art. 8. - Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice à l'exception des dispositions de l'article 7 ci-dessus qui entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.


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Art. 8. - Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice à l'exception des dispositions de l'article 7 ci-dessus qui entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.