Article 2
Aux fins de la présente convention, on entend par:
a) <<lois douanières="">>: l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables aux opérations liées à l'importation, à l'exportation ou au transit des marchandises;
b) <<administrations douanières="">>: les administrations chargées de l'application des dispositions visées au paragraphe a ci-dessus.
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