Décret n°90-81 du 22 janvier 1990

Article 10

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Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

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Créé le 23 janvier 1990 · Abrogé le 17 mars 1996

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement CEE n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 4115-88 1988-12-21 Commission art. 15

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 1991 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du mardi 23 janvier 1990 au mercredi 23 octobre 1991

Source : Légifrance