Décret n°90-806 du 11 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Une école, un collège, un lycée, un établissement d'éducation spéciale figurant sur l'une de listes prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l'

article 2

ci-dessus y reste inscrit pendant au moins trois ans.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 septembre 2015

Une école, un collège, un lycée, un établissement d'éducation spéciale figurant sur l'une de listes prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus y reste inscrit pendant au moins trois ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance