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Décret n°90-804 du 7 septembre 1990

pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le code rural, et notamment ses articles 226 du livre Ier, L. 232-12 et R. 232-1 du livre II (nouveau) ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 13 septembre 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990

Décret n°90-804 du 7 septembre 1990
Article 1
Article 2