Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 22 avril 2005
Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.