Décret n°90-802 du 6 septembre 1990

Article 2

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Article 2

Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.

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Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 22 avril 2005

Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.

Relations

cite

cite  Code rural 1023-1

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En vigueur du mercredi 12 septembre 1990 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance