Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 12 septembre 1990 · Abrogé le 22 avril 2005
L'autorité administrative compétente visée au premier alinéa de l'article 1023-1 du code rural est le préfet de région.
Le préfet de région exerce également le pouvoir défini au troisième alinéa dudit article, sauf en ce qui concerne la nomination ou le licenciement d'un médecin du travail.