JORF n°209 du 9 septembre 1990

Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 36 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers en chef et aux greffiers.>>


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Version 1

Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 36 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers en chef et aux greffiers.>>