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Décret n°90-766 du 28 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5 et R. 236-47 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 septembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE.