Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
1 version
JORF n°199 du 29 août 1990
Historique des versions
Version 1
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 décembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,